MENTIONS LÉGALES
-LA SOCIÉTÉ EXPLOITANT LES SITES VINCENNESETVOUS.FR ET COLISEEGESTION.FR
PREFERENCE PLUS IMMOBILIER
SAS au capital de 37.000 euros
Siège social : 22 rue de Montreuil – 94300 VINCENNES
Inscrite au RCS CRETEIL sous le numéro 482 828 803 activités : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière.
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR68 482 828 803.
L' activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. La SAS PREFERENCE PLUS IMMOBILIER est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9401 2015 000 002 310 délivrée par la CCI de PARIS Ile de France pour les activités de Transactions avec maniement de fonds sur immeubles et fonds de commerce et de Gestion Immobilière.
Ces activités sont garanties financièrement par QBE Insurance Europe Ltd - Coeur Défense -Tour A - 110, esplanade du Général de Gaulle - 92931 LA DEFENSE Cedex, la Transaction à hauteur de 110 000€ (cent dix mille euros) et la Gestion immobilière à hauteur de 650 000€ (six cent cinquante mille euros).
Sa responsabilité civile professionnelle est assurée par SERENIS Assurances SA adresse postale :63, chemin A.PARDON - 69814 TASSIN CEDEX..
Son médiateur est : MEDIMMOCONSO 1,allée du Parc de Mesemana - Bât.A- CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX .
Site : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation
Son service Clients est joignable par téléphone au 01 41 74 13 13 du mardi au samedi, de 10h à 12h et de 14h à 18h, sauf jours fériés et par courrier électronique :
-pour la transaction (achat, vente, location) à : agence@vincennesetvous.fr
-pour la gestion locative à : gerance@coliseegestion.fr
Ses locaux sont situés : 22, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES.
Laurence CHEVALLIER en sa qualité de Directrice de la Communication –
22 rue de Montreuil – 94300 VINCENNES.
-COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les sites www.vincennesetvous.fr et www.coliseegestion.fr ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 21 mai 2008 mise à jour le 17 novembre 2016.
Traitement déclaré : Site internet - Gestion des fichiers de clients et de prospects. Numéro de déclaration : 1294744 v 0.
Les présents sites font également usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur les sites. Les cookies ne sont utilisés par PREFERENCE PLUS IMMOBILIER que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au client.
Nous collectons l'adresse e-mail des visiteurs dans l'unique but de pouvoir leur transmettre nos fiches de biens en relation avec leur recherche à partir de rapprochements automatiques réalisés par notre logiciel de transaction APIMO et à l'unique condition que ces coordonnées nous soient communiquées délibérément par nos clients.
Finalité du traitement des données
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à communiquer des offres commerciales relatives aux activités de transaction et gestion des biens immobiliers (Finalité NS21).
Seules notre société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER, sa filiale à 100% COLISEE GESTION Sarl et leurs partenaires-éditeurs de logiciels de transaction APIMO et de gestion immobilière GERCOP sont destinataires des informations que vous nous avez communiquées. Ces partenaires comme notre équipe au sein des sociétés PREFERENCE PLUS IMMOBILIER SAS et COLISEE GESTION Sarl sont respectueuses de la confidentialité de ces données et se sont engagées à n'en faire aucun usage autre que celui pour lequel elles leur ont été communiquées.
Conformément aux obligations légales, nous conservons ces informations selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
Transmission des données personnelles à des tiers
Les informations recueillies à travers nos sites peuvent -si vous le souhaitez- être transmises à des sociétés partenaires afin de vous faire bénéficier de services ou offres commerciales appropriés. Pour recevoir ces informations, il vous suffit de cocher la case ad hoc sur la page même où les informations sont collectées. A tout moment, vous pourrez nous signifier votre souhait de modifier votre choix.
Protection de vos données personnelles et exercice du droit d'accès
Nos 2 sites internet sont depuis leur création sécurisés par des systèmes sophistiqués (https) contre d'éventuels piratages de données informatiques.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et plus récemment de la Règlementation européenne sur la protéction des Données Personnelles (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant :
sur simple demande par courrier adressé à : PREFERENCE PLUS IMMOBILIER- Mme Laurence CHEVALLIER - 22, rue de Montreuil -94300 VINCENNES
ou par email à : laurence.chevallier@vincennesetvous.fr.
Sur ce site : lorsque vous remplissez un formulaire de contact, nous recueillons vos noms, prénoms, adresse personnelle, numéro de téléphone et adresse mail afin de pouvoir entrer en contact avec vous dans le cadre d'un projet immobilier.
Ces données ne sont transmises à aucun tiers, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux et sont utilisées par notre agence en vue de remplir la seule mission que vous avez bien voulu nous confier.
Dans le déroulement des différents processus commerciaux que nous mettons en oeuvre pour y parvenir, seuls nos 4 partenaires contractuels -éditeurs de logiciels de transaction ou de gestion locative-, eux-mêmes engagés dans le respect de la protection des données personnelles ont la charge du traitement et donc l'accès à vos données personnelles : il s'agit de
-L éditeur du logiciel de transaction APIMO que nous utilisons en vente et en location afin de pouvoir vous proposer des biens correspondants à votre cahier des charges;
-GERCOP, éditeur du logiciel de Gestion immobilière que nous utilisons pour gérer vos biens au quotidien (appels de loyers, compte-rendus de Gérance, régularisations de charges, etc);
-BE PREMS, organisme de vérification des dossiers des candidats locataires, qui permet d'obtenir l'agrément de votre dossier dans le cadre de l'Assurance Loyers Impayés souscrite par la plupart de nos bailleurs auprès de la société VERLINGUE;
-TISSOT, éditeur de CREATIS, logiciel de rédaction juridique des actes immobiliers (vente, cession de fonds de commerce, baux d'habitation ou professionnels et commerciaux)
Dans notre agence, l'ensemble de nos collaborateurs ont accès aux données personnelles des clients avec lesquels ils sont amenés à être en contact afin d'exécuter les missions qui sont les leurs.En contrepartie, ils se sont engagés, dans leur contrat de travail, à ne divulguer ces données personnelles à aucun tiers autre que ces 4 partenaires, et plus généralement à n'imprimer ni ne transférer aucun listing concernant le fichier client, qui est stocké de façon très protégée sur un cloud externe à nos locaux.De plus, en bénéficiant d'un interlocuteur dédié, la protection de vos données personnelles est encore plus garantie, chaque colllaborateur disposant de codes d'accès à son fichier clients en vente comme en location.
En l'absence de demande de suppression des informations vous concernant, ces données personnelles y sont stockées pendant une durée variable en fonction de l'activité concernée et du cycle de vie des recherches et traitements correspondants : une recherche de location est active en moyenne entre 3 et 6 mois; une recherche d'acquisition entre 1 et 7 ans selon le budget. Dans tous les cas, il vous est possible à tout moment de demander l'accès au contenu, la modification et la suppression de nos fichiers des données personnelles que vous nous avez transmises et qui sont stockées sur notre logiciel de transaction APIMO ou de gestion locative GERCOP; Ceci peut être fait par simple appel téléphonique, au (+33)1 41 74 13 13, ou par mail à : laurence.chevallier@vincennesetvous.fr, ou par courrier adressé à : Laurence CHEVALLIER -Agence VINCENNES ET VOUS - 22, rue de Montreuil 94300 VINCENNES.( France).Seules les alertes que vous avez créees vous-mêmes sur les portails d'annonces utilisés pour vos recherches de biens ne peuvent être gérées (modification/suppression) que par vous même grâce à vos identifiant/mot de passe personnels.
Toute affaire conclue par notre intermédiaire donne lieu à son inscription sur un répertoire des actes réalisés (acquisition/vente ou location) en vue de la constitution de statistiques de vente et de location par notre agence et grâce à une numérotation chronologique à l' archivage règlementaire des éléments du dossier pendant 10 ans, Passé ce délai, le dossier papier ainsi que sa version numérisée est détruite.Il en est de même pour tous les mandats de transaction et leurs avenants qui sont conservés 10 ans.
L'Article 223-2 du Code de la Consommation prévoit que le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut à tout moment et gratuitement s'inscrire sur la liste BLOCTEL OPPOSETEL d'opposition au démarchage téléphonique abusif.
Pour cela, il suffit de se rendre sur bloctel.gouv.fr ou sur inscription.bloctel.fr.
Cette démarche est effective pendant une durée de 3 ans et peut être renouvelée à l'issue de cette période
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments édités au sein de nos sites, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciels, et autres technologies sous jacentes est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à PREFERENCE PLUS IMMOBILIER SAS.
Les marques 'Vincennes et Vous' et ‘Colisée Gestion’ et plus généralement toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les annonces des biens et opérations publicitaires ou promotionnelles s’y rapportant, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER, à l'exception des droits détenus sur les photos professionnelles, marques et logos des partenaires commerciaux à l’occasion d’opérations présentées sur les Sites.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, photo, vidéo, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un ensemble composite, à l'exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur les Sites. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER.
La société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER SAS interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination de ses sites ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page d’un de nos sites, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse à la société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER.
La société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur les présents sites, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite sur un de ces sites.
L'utilisation de ces sites implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société PREFERENCE PLUS IMMOBILIER décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur les sites.
Les présents sites sont soumis au droit français.
MEDIATION
Conformément a l article l152-1 du code de la consommation vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation :
1)Si vous avez signé un mandat avec la SAS PREFERENCE PLUS IMMOBILIER :
Médiateur mediMMOCONSO
PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A: MEDIMMOCONSO - 1, allée du Parc de Mesemana Bât.A -44505 LA BAULE CEDEX.
VIA LEUR SITE INTERNET : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation.
2)SI VOUS AVEZ SIGNE UN MANDAT AVEC LA SARL COLISEE GESTION :
MEDIATEUR VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465, avenue de la Libération 54000 NANCY.
SITE INTERNET : WWW.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Courriel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Marie Grange -
8 rue Alfred de Musset
94100 Saint-Maur-des-Fossés
EURL EC2Web - 2 rue Saint-Michel - 28000 Chartres
agence ec2web
contact@ec2web.fr
Votre espace
